Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 344/2002
    • État membre: Espagne
    • Nom commun:Günter Johann and Gabriele Gertrude P. v “Turventa S. L. U.” and “Nove Ferien Plus Est.”
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 16/09/2002
    • Juridiction: Audiencia Provincial
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Timeshare Directive, Article 1 Timeshare Directive, Article 2
  • Note introductive
    1. L'absence de stipulations concernant les périodes de jouissance des droits à temps partiel n'implique pas nécessairement un abus ou l'incertitude de la clause, qui par conséquent n'est pas nulle, dans la mesure où elle peut constituer un avantage pour le consommateur en lui octroyant davantage de liberté dans le choix des périodes de jouissance, dès l'instant où la réservation est faite suffisamment à l'avance.
    2. Fixer une durée de jouissance inférieure à celle prévue par la loi (trois ans dans la loi et 15 mois en l'espèce) en lui adjoignant un système de prorogation annuelle automatique - ce qui témoigne d’une fraude à la loi - n'empêche pas l'application de la loi que l'on a tenté de contourner.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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